RAPPORT SEMESTRIEL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU BURKINA FASO NOVEMBRE 2016 - AVRIL 2017

Le présent rapport se voudrait un mécanisme de protection des droits de l’homme périodiquement actionné à travers une publication à la fin de chaque semestre d’un état des lieux ou situation des droits de l’homme au Burkina Faso. Cette action s’inspire de bien d’autres mécanismes que l’on retrouve au plan international comme par exemple les organes des traités onusiens qui permettent de renseigner en permanence sur l’état des droits de l’homme et le respect ou les violations des instruments et engagements y relatifs au niveau des Etats. Le rapport consiste à établir un résultat de suivi voire de monitoring sur toute une période avec pour finalité d’alerter, dénoncer et l’interpeller afin de mettre les pouvoirs publics et les acteurs devant leur responsabilité en cas de manquements aux droits de l’homme. Il ne s’agit donc pas d’une évaluation formelle au sens de l’Evaluation périodique universelle EPU qui se tient annuellement à Genève au Conseil des droits de l’homme où les Etats sont soumis à un contrôle de conformité.

Ce rapport est le tout premier que l’ODDH produit avec l’ambition de le rendre permanent avec une fréquence de six mois. Les objectifs de la mise en œuvre d’un tel mécanisme sur les droits de l’homme est de documenter les faits aux fins de l’établissement d’une situation, de constater l’évolution des droits afin de dire s’ils sont respectés, protégés et promus en rapportant les cas de violations qu’elles soient alléguées ou réelles ainsi que les risques et menaces potentiels qui pèseraient sur les droits de l’homme dans le contexte burkinabè.

Et, le but d’un mécanisme comme celui-ci, est de disposer d’un moyen de veille et d’alerte afin de surveiller les acteurs, en première ligne les pouvoirs publics et ensuite les acteurs non étatiques, en interaction avec les droits de l’homme. 

Enfin, le rapport périodique sur la situation des droits de l’Homme au Burkina ainsi mis en œuvre n’a pas d’autre prétention que d’être une modeste contribution à l’action de protection, de promotion et de respect des droits de l’homme en mettant à disposition des informations portant sur les violations, atteintes, manquements et menaces à l’attention des décideurs, la communauté des défenseurs des droits de l’homme internes et externes, les institutions et organismes habilités pour agir sur le terrain. Ce rapport couvre la période allant de novembre 2016 à avril 2017.

Le Burkina Faso est fortement marqué par son passé récent caractérisé par l’insurrection populaire violente d’octobre 2014, la Transition politique et le coup d’Etat de septembre 2015. Un nouveau pouvoir politique celui du président Roch Marc Christian KABORE, à la suite d’élections, s’est installé à la tête de l’Etat depuis décembre 2016. La vie de la société burkinabè est aujourd’hui rythmée par les affaires judiciaires et politiques en même temps qu’une situation sociale et économique morose. Cette conjoncture socio-économique fait subir aux citoyens burkinabè des conditions de vie assez critiques laquelle conjoncture est sanctionnée par un vaste mouvement social et le mécontentement populaire perceptible. L’autorité de l’Etat burkinabè est en baisse inquiétante. Celle-ci est confrontée à sa défiance régulière en relation avec l’incivisme sous toutes ses formes pernicieuses et la rébellion à la loi. L’Etat de droit s’en trouve vulnérabilisé et précarisé par ce fait de la mise à l’épreuve des pouvoirs publics, la conjoncture économique et social aigue et le malaise politico-judiciaire qui caractérisent le pays. 

Au plan formel cependant, le Burkina Faso dispose d’un ensemble de dispositions institutionnelles et législatives qui garantissent l’existence des droits de l’homme à commencer par sa loi fondamentale. En témoigne l’adoption récente par le gouvernement d’un projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme. A l’international, l’Etat Burkinabè est également partie à la presque totalité des instruments internationaux pertinents en matière des droits de l’Homme et la démocratie. Toutefois, l’effectivité des droits de l’homme sur le terrain demeure à la fois un défi et une quête permanente pour lesquels l’action des défenseurs des droits de l’homme demeure encore plus que déterminante et nécessaire. 

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RAPPORT SEMESTRIEL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU BURKINA FASO NOVEMBRE 2016 - AVRIL 2017

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COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME SUR LES EVENEMENTS TRAGIQUES DE TIALGO

« Une action de dénonciation internationale auprès des mécanismes et instruments des droits de l’Homme et de la justice pénale internationale envisagée »

Dans un communiqué laconique que caricatural relatif aux évènements malheureux de Tialgo, commune rurale de la province du Sanguié à 45 km de Koudougou, le gouvernement du Burkina Faso informait officiellement l’opinion nationale et internationale sur le bilan macabre de 05 personnes tuées et 10 autres blessées à la suite des affrontements entre des koglweogo et les habitants de cette localité.

Jusque là, et ce malgré la visite sur les lieux d’une délégation gouvernementale avec à sa tête le ministre d’Etat en charge de la sécurité, M. Simon Compaoré, ainsi que des autorités judiciaires et sécuritaires, l’on ignore les raisons de ces affrontements que les autorités publiques n’ont pas encore communiqué pour ne s’en tenir qu’au bilan.

Ce n’est qu’à travers la presse, les réseaux sociaux et avec la lettre ouverte adressée au chef de l’État par la population terrorisée de Tialgo qui lance un appel de détresse, que l’on sait un peu plus sur les circonstances du drame qui s’est abattu sur cette dernière. Il s’agît bien encore d’une implication des koglweogo, ce groupe informel dit d’autodéfense qui a pignon sur rue dans la république et detient droit de vie et de mort sur les citoyens qui ont le malheur de tomber entre leurs mains depuis maintenant deux années.

On notera cependant avec stupéfaction que le Gouvernement devant des faits de crimes aussi graves s’est abstenu d’invoquer des suites judiciaires comme on l’attendait en de pareilles circonstances et n’a pas non plus condamner fermement les koglweogo qui sont pourtant clairement identifiés comme étant les premiers responsables du déclenchement de cette tragique situation.

En rappel, ces koglweogo, malgré les dénonciations des défenseurs des droits humains et les démocrates, continuent de commettre des actes répréhensibles constitutifs de violations flagrantes des droits humains. En effet, ces groupes sont auteurs des pires formes d’atrocités sur leurs concitoyens avec des tueries à la clé, ce qui est inacceptable dans un Etat qui se veut de droit et protecteur de la dignité humaine. Ces agissements, tous autant illégaux, ont pour noms : interpellations brutales, bastonnades, brûlures, tortures, ligotage, flagellation, emprisonnement, scènes d’humiliation, versement d’amendes etc. Toutes ces horreurs et exactions sont perpétrées au vu, au su et avec la caution des pouvoirs publics et des autorités nationales sous le prétexte de la lutte contre l’insécurité.

Depuis belle lurette, des alertes ont été lancées par les organisations des droits de l’homme, la presse et les démocrates attachés aux valeurs de la république et à la vraie garantie de sécurité que représentent les forces légales de sécurité. Tous les acteurs ont tiré sur la sonnette d’alarme face au péril koglweogo dont les fortes connotations traditionnelles menacent la cohésion sociale en devenant une source potentielle de conflits de type communautariste. Le palmarès de cette structure qui n’a rien d’une association citoyenne qui prétend faire de la police de proximité est assez sinistre en si peu de temps, et se résume à la commission de nombreux actes crapuleux de crimes de sang, à une défiance totale de l’autorité publique et à l’anarchie.

Avant de causer la mort de 05 personnes et une dizaine de blessés aujourd'hui à Tialgo, les koglweogo sont responsables de nombreux autres crimes graves et punissables pour ce qu’ils constituent des violations des droits de l’homme connaissables des juridictions nationales et internationales. Sur la question des koglweogo, le gouvernement burkinabé a été des plus laxistes, usant d’entourloupes et de faux fuyants pour ne jamais faire prévaloir l’autorité de la loi et de l’État face à cette organisation qui a tout d’une milice qui échappe en réalité à tout contrôle des responsables de l’État burkinabé. Les événements douloureux et horribles de Tialgo rappellent d’autres du genre antérieurs qui sont restés impunis où ni responsabilité, ni culpabilité n’a été située à fortiori sanction et réparation des préjudices subis par les victimes. Dans plusieurs cas, ces groupes, après avoir commis des forfaits connaissables du code pénal, ont défié les magistrats et les forces de l’ordre qui entendaient appliquer la loi et l’autorité de l’Etat. Malgré de telles dérives, leur cause a été entendue devant le parlement burkinabè.

Nous, organisations des droits de l’homme soucieux de la paix, la stabilité, de la cohésion nationale et l’affirmation de l'autorité de l’État sur toute chose, exprimons notre grande inquiétude face à l’existence des koglweogo. En conséquence, nous condamnons avec la dernière énergie cette tuerie du 19 mai 2017 à Tialgo qui marque un franchissement supplémentaire de la ligne rouge par les kolgweogo à qui nous imputons l’entière responsabilité ainsi qu’à leurs soutiens quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent.

L’existence et les activités des koglweogo constituent des violations du droit burkinabè et du droit international dont le Burkina Faso est partie aux multiples instruments. Cette pratique est un anachronisme et ternit l’image du Burkina Faso qui, est en pleine opération de charme pour la mobilisation des ressources pour le PNDES. Les bailleurs de fonds pourront-ils accompagner un Etat qui n’est pas capable de mettre de l’ordre et qui est tolérant de pratiques d’un autre âge ? Que dire des investisseurs privés qui ne s’intéressent à un pays qu’à la condition d’être en sécurité ? En raison de toutes les considérations évoquées plus haut, nous, organisations de défense des droits humains et humanistes :

- Exigeons l’interdiction des koglweogo sur toute l’étendue du territoire, à titre conservatoire, en vue de la prise de dispositions conséquentes conformes à la légalité républicaine,

- Demandons une commission d’enquête indépendante sur les exactions de Tialgo en vue de faire la lumière sur ces évènements tragiques et d’en situer les responsabilités,

- Exigeons la prise en charge des blessés et l’indemnisation intégrale de toutes les victimes par l’État,

- Réclamons l’arrestation et la traduction sans délais devant les juridictions de tous les auteurs et commanditaires proches ou éloignés de ce massacre ignoble,

- Adressons nos condoléances aux familles éplorées, souhaitons prompt rétablissement aux blessés et manifestons une grande compassion à toute la population de Thialgo martyrisée injustement.

En tout état de cause, nos organisations très déterminées suivront l’affaire de près et prennent l’engagement le cas échéant, face à toute complaisance ou indulgence des autorités dans le traitement dudit dossier, d’initier une action de dénonciation internationale auprès des mécanismes et instruments de protection des droits de l’homme ainsi que de la justice pénale internationale, dans les plus brefs délais.

Fait à Ouagadougou le 22 mai 2017

Ont signés: 

-         Réseau des Organisations de la Société Civile pour le Développement (RESOCIDE)

         Siaka COULIBALY

-         Cercle d’Eveil (CEDEV)

Evariste Faustin KONSIMBO

-         Observatoire de la Démocratie et des Droits de l’Homme au Burkina (ODDH)

Lookmann SAWADOGO

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MACA: Le Cercle d’Éveil et l’ODDH en leur qualité de mouvements de protection et de défense des droits de l’Homme exigent que le droit d’accès de monsieur Djibril Bassolé à des soins de santé appropriés lui soit reconnu

Ceci est un communiqué du Cercle d’Eveil (CEDEV) et de l’Observatoire de la démocratie et des droits de l’Homme (ODDH) sur la santé du général Djibrill Bassolé, incarcéré à la Maison d’arrêt et de correction des Armées (MACA) dans le cadre du coup d’Etat manqué de septembre 2015.

La presse nationale et internationale a largement fait cas de l’état de santé délicat de M. Djibril Bassolé incarcéré à la maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) dans le cadre du putsch du 16 septembre 2015. Les informations recueillies sur la place publique assurent d’une dégradation inquiétante de l’état de santé du détenu qui souffrirait depuis longtemps d’un problème du cœur. En rappel, on l’a vu s’écrouler en direct à la télévision lors d’un communiqué officiel avec le ministre turc des affaires étrangères en 2014.

Malgré une période d’hospitalisation récente de 48 heures suite à un malaise cardiaque qu’il a subi le 23 janvier 2017, à la Polyclinique internationale de Ouagadougou, M. Bassolé a été une seconde fois victime d’un autre malaise le 25 février 2017 et fut réadmis en clinique pour des soins.

Des investigations plus poussées nous ont permis de savoir qu’un rapport médical sur l’état de l’électrocardiogramme fourni par le médecin –traitant concernant monsieur Djibril Bassolé exige en urgence des examens approfondis qui ne peuvent se faire au Burkina à cause de l’inexistence d’un centre cardiologique plus outillé pour effectuer lesdits examens indispensables à sa prise en charge sanitaire appropriée.

Il est établi aussi que le cas est officiellement connu auprès de la délégation régionale du comité international de la Croix-Rouge (CICR) sise à Abidjan dont un des médecins en charge des détenus, après avoir constaté les sérieux problèmes de santé du concerné, a eu accès aux informations techniques liées au dossier médical de ce dernier à la suite d’un entretien avec le médecin traitant en date du 17 février 2017.

Il ressort également qu’un contrôle que devait effectuer Monsieur Bassolé dans la clinique de son médecin-traitant le 1er février à 9 heures lui a été refusé par la justice militaire qui a exigé que le médecin- traitant se déplace plutôt à l’infirmerie du camp militaire, malgré le fait que celle-ci n’offre pas tout le plateau technique requis pour y rencontrer son patient afin d’effectuer ledit contrôle.

En outre, à ce jour, six demandes de mise en liberté provisoire ont été rejetées par la justice tandis qu’une septième demande reste sans réponse, alors même que les délais légaux sont dépassés.

Comme conséquence de cette situation, il y a une quasi- impossibilité pour monsieur Djibril Bassolé, en sa qualité de détenu, de bénéficier de soins adéquats pour des motifs que l’on ignore, en totale violation du droit humanitaire et des instruments juridiques pertinents en vigueur.

Pourtant, les exigences et les règles en matière de droits des détenus appellent un respect scrupuleux de la part de ceux en charge de les appliquer. La règle est que la peine d’emprisonnement ne consiste qu’en la privation de liberté de mouvement (aller et venir librement). Aucun autre droit du détenu ne devrait souffrir de la détention. Surtout, ses conditions de détention ne doivent pas être moindres que celles auxquelles il se trouve au moment de son arrestation.

énéficier ou recevoir des soins de santé pendant la détention constituent un droit fondamental de la personne humaine relevant des droits de l’Homme qu’on ne peut réduire, violer ou aliéner de quelque manière que ce soit et pour aucun motif.
La question de la santé du prisonnier en général et celle de monsieur Bassolé en particulier pose avec acuité le principe sacro-saint du droit à la vie et à la dignité humaine dont bénéficie la personne placée en détention.

Face à cette situation beaucoup préoccupante de remise en cause des droits fondamentaux du détenu mettant en danger la vie de monsieur Djibril Bassolé, le Cercle d’Eveil et l’ODDH en leur qualité de mouvements de protection et de défense des droits de l’Homme :
Dénoncent les multiples entraves qui conduisent à la violation flagrante des droits fondamentaux de monsieur Djibril Bassolé notamment celui de pouvoir se soigner de façon appropriée ;

Exigent que le droit d’accès de monsieur Djibril Bassolé à des soins de santé appropriés lui soit reconnu et pleinement respecté et qu’il puisse être autorisé à se soigner dans les conditions jugées favorables par les spécialistes afin de sauvegarder sa vie et toutes ses facultés afin de lui permettre de pouvoir faire face à la justice dans le cadre de son procès ;

Interpellent les autorités de la justice militaire sur leur devoir ainsi que leur responsabilité de veiller sur la santé, la vie et la dignité des personnes détenues à la MACA en les épargnant des mauvais traitements, dégradants ou humiliants ;

Appellent la justice militaire à aller vite au procès sur le putsch en vue de l’établissement de la vérité et la justice sur cette affaire du putsch manqué aux dessous énigmatiques ; de permettre d’alléger la souffrance des victimes qui attendent toujours justice ; de mettre fin à la détention préventive illimitée, qui dure depuis près de 18 mois, des présumés coupables, lesquels multiplient les appels à pouvoir être jugés ;

En tout état de cause, nos deux mouvements se réservent le droit de continuer à suivre de près l’évolution et la gestion des questions récurrentes de santé de Monsieur Bassolé ainsi que de celle de tous les détenus incarcérés dans nos prisons.

Ouagadougou, le 2 mars 2017
Ont signé
Evariste CONSIMBO
Président du Cercle d’Eveil (CEDEV)

Lookmann SAWADOGO
Président de l’Observatoire de la démocratie et des droits de l’Homme (ODDH)

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